J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 14 novembre 2000 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR0003051A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000, 10 mai 2000 et 19 octobre 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire du 29 décembre 1999 portant création du syndicat interhospitalier dénommé « syndicat interhospitalier de médecine préventive des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux du Saumurois » ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Saumur en date du 14 octobre 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local du pays baugeois en date du 20 octobre 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Doué-la-Fontaine en date du 14 octobre 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Longué en date du 8 octobre 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local Marie-Morna de Martigné-Briand en date du 28 octobre 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Vihiers en date du 21 octobre 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la maison de retraite de Coron en date du 5 octobre 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la maison de retraite de Montreuil-Bellay en date du 5 novembre 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la maison d'accueil des personnes âgées de Nueil-sur-Layon en date du 15 juin 1999 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - La gestion comptable du syndicat interhospitalier dénommé « syndicat interhospitalier de médecine préventive des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux du Saumurois » est rattachée à la trésorerie de Saumur municipale (département de Maine-et-Loire).

Art. 2. - Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet